Un arrêté interministériel publié ce 23 septembre modifie les prescriptions techniques concernant l’implantation des stations de traitement des eaux usées. On retiendra principalement la suppression de la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l’implantation de ces stations d’épuration.

Cette règle ne s’avère « ni nécessaire ni suffisante » pour la bonne prise en compte des problématiques sanitaires et de nuisances de voisinage, justifient les ministères de la Santé et de la Transition écologique. L’arrêté du 21 juillet 2015 – qu’il s’agit ici de modifier – contient d’ores et déjà un principe d’implantation des stations de traitement de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
En outre, la notion de risque sanitaire liée à l’implantation d’une station « ne se limite pas au voisinage ». Le commentaire technique de l’arrêté de 2015 apporte sur ce point d’utiles précisions sur la manière de prendre en compte les nuisances de voisinage notamment en s’appuyant sur les règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le régime dérogatoire relatif à l’implantation des stations de traitement dans une zone à usages sensibles est en revanche maintenu. Toutefois, les exigences sanitaires associées à ces usages étant fixées par l’agence régionale de santé (ARS), seul l’avis de cette dernière sera requis avant décision préfectorale. S’agissant du diagnostic du système d’assainissement – prévu à l’article 12 de l’arrêté de 2015 -, le texte remplace le terme « système de collecte » jugé trop restrictif par « système d’assainissement ».
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