Pour être d’application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement.
C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 28 juillet 2017.
Le Conseil d’État a annulé les dispositions d’un arrêté rendant obligatoire l’application de normes NF de l’Association française de normalisation (AFNOR), dont la consultation est payante sur son site.
Il a considéré que l’existence de droits de propriété intellectuelle du Comité européen de normalisation sur ces normes ne pouvait faire obstacle à l’obligation pour l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient accessibles gratuitement.
Textes de référence