A compter du 1er janvier 2020 (date d’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019), les règles encadrant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables dans les marchés publics évoluent.

=> Relèvement à 40.000 € HT (anciennement 25.000 € HT) pour le seuil des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. R. 2122-8 du Code de la commande publique).

=> Par cohérence, relèvement à 40.000 € HT (anciennement 25.000 € HT) du seuil à partir duquel la consultation est obligatoirement dématérialisée et mise à disposition sur le profil d’acheteur, de même que les données essentielles du marché (art. R. 2132-2 et R. 2196-1 du Code de la commande publique).

=> Toutefois, en-dessous de ces seuils, les acheteurs sont toujours tenus de respecter les principes de la commande publique. Ainsi, selon la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (fiche ici en lien), « il est recommandé (aux acheteurs publics) d’effectuer, préalablement à la conclusion du contrat, un « sourçage » auprès des entreprises du secteur, de comparer des catalogues et de la documentation technique, voire de solliciter des devis. La pratique des « trois devis », si elle n’est pas obligatoire, constitue en effet un outil efficace pour s’assurer que la commande est pertinente ».

En outre, pour assurer la transparence des marchés dont le montant se situe entre 25.000 et 40.000 euros, le décret impose aux acheteurs soit de publier volontairement les données essentielles du marché concerné (au nombre de 16 données) sur leur profil d’acheteur, soit de publier, sur les supports de leur choix (par exemple, site Internet…) la liste de ces marchés conclus l’année précédente, en précisant leur date de conclusion, leur objet, leur montant hors taxes, le nom de l’attributaire et sa localisation (i.e. 5 données au total).