Département : Gironde
Maître d’Ouvrage : Saint Laurent Medoc

POINT SPECIAL : G4 ingenierie met en place un contrat unique en application d’une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 21 septembre 2016, req. n°399656) qui autorise la réunion au sein d’un contrat unique de DSP de plusieurs services publics ayant un lien entre eux. Ce raisonnement juridique permet notamment le regroupement des compétences Eau et
Assainissement

1) Analyse des contrats existants (AEP et ASST)
• Recueil des documents (contrat, avenants, rapports du délégataire, …)
• Analyse technique des contrat en cours
• Analyse économique des contrats en cours
• Analyse juridique des contrats en cours
• Réunions *
2) Etudes ; Rédaction des pièces du cahier des charges et du dossier de consultation
• Rapport relatif au choix du mode de gestion du service
• Mise au point du calendrier de la procédure
• Rédaction du cahier des charges (dont rédaction du cahier des charges, RC, BPU, …)
• Réunions *
3) Procédure de délégation, analyse des candidatures et des offres
• Recueil des avis de la CCSPL et/ou du comité technique paritaire (si nécessaire)
• Rédaction du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
• Rédaction de la délibération sur le principe de la délégation
• Organisation et rédaction de la publicité
• Rédaction des lettres de rejet des candidats évincés
• Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre
• Participation aux réunions de la commission chargée de l’analyse des offres
• Elaboration d’une grille d’analyse des offres sur les pans juridique, financier et technique
• Analyse des offres et renseignements de la grille des critères pour chacune des offres
• Rédaction de l’avis de la commission avant négociation
• Rédaction du rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat. Ce rapport inclue des tableaux d’analyse comparative et une argumentation sur le classement des offres basée sur les résultats issus des grilles de critère
• Présentation du classement et du rapport
• Réunions *
Cette étape comprend aussi la visite des ouvrages avec les entreprises candidates
4) Négociations et mise au point du contrat
• Prise en compte de l’argumentaire des différents candidats
• Elaboration du document fixant les limites acceptables par le maître d’ouvrage pour la négociation
• Elaboration du contre argumentaire
• Participation à la négociation pour chacun des candidats à la demande du maître d’ouvrage
• Gestion des questions supplémentaires des candidats
• Rédaction d’un compte rendu de négociation à l’issue de l’audition de chaque candidat
• Rédaction du contrat de délégation final
• Rédaction de la délibération de l’assemblée délibérante sur le choix du délégataire
• Rédaction des lettres de rejet à envoyer aux candidats ayant présenté une offre et n’ayant pas été retenus
• Organisation de la publication de la délibération approuvant la délégation de service public
• Réunions *