Jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 21 septembre 2016, req. n° 399656)

Une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 21 septembre 2016, req. n° 399656) vient d’autoriser pour la première fois la réunion au sein d’un contrat unique de DSP de plusieurs services publics ayant un lien entre eux. Ce raisonnement juridique ouvre d’intéressantes perspectives.